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2304575 Généré par l'IA

Private Party Dispute Against Law Firm Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2304575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed two administrative court petitions against a private law firm concerning disputes and allegations of file manipulation; the court, citing its authority under the administrative justice code to dismiss claims clearly outside its jurisdiction, determined that disputes exclusively between private parties, such as those involving a law firm, do not fall within the competence of the administrative judiciary and therefore dismissed both petitions for being filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Party Dispute Against Law Firm Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative litige non administratif secret professionnel de l'avocat recours en annulation en droit de l'Union tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to dismiss requests by order when the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the requests on the basis that the court was incompetent.
Généré par l'IA
2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2406555
Private Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2203413
Private Dispute Misfiled in Administrative Court
2202563
Jurisdictional Dismissal of Private Law Claims in Administrative Court
2204152
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the requests on the basis that the court was incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to dismiss requests by order when the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2304375 le 3 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Auche-Hedou.

II) Par une requête, enregistrée sous le n° 2305453 le 31 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Auche-Hedou en raison de manipulations de son dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées sont relatives aux différends qui opposent M. A à un cabinet d'avocats et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

3. Les présents litiges, qui opposent des personnes de droit privé, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les requêtes susvisées présentées par M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024

La greffière,

L. Rocher - lr