Public Electricity Authority v. Photovoltaic Plant Contractors (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local public electricity authority initially sought the court to confirm the non-fulfillment of a suspensive condition for two contracts related to a photovoltaic plant, to terminate the contracts for public interest, and to order the restitution of a down payment of €40,936.50; however, the authority subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, informing the court that the counterparty had already reimbursed the down payment, leading the court, based on the rules governing judicial procedure, to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Public Electricity Authority v. Photovoltaic Plant Contractors (Withdrawal of Action): Article 1 :Il est donné acte du désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes de sa requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request in the dispositive order.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), représentée par Me Iochum, demande au tribunal :
1°) de constater la non-réalisation de la condition suspensive des deux contrats conclus le 14 mars 2022 entre la Régie communale d'Electricité de Sainte-Marie-aux-Chênes et la société France Solar aux fins de réalisation d'une centrale photovoltaïque ;
2°) de prononcer la résiliation pour motif d'intérêt général des contrats conclus le 14 mars 2022 ;
3°)d'ordonner la restitution de la somme de 40 936,50 euros, correspondant à l'acompte versé par la Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes à la société France Solar ;
4°)de mettre à la charge de la société France Solar la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes, représentée par Me Iochum, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Elle indique que la société France Solar lui a restitué l'acompte de 40 936, 50 euros qu'elle avait versé.
Le mémoire en désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes a été communiqué à la société France Solar le 26 juillet 2023.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Le désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes et à la société France Solar.
Fait à Strasbourg, le 1er août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.