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2304574 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Undue Benefits Recovery

Numéro de cause 2304574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a penalty notice from the unemployment office concerning the recovery of €3,213.59 in undue specific solidarity allowance benefits for the period of February 1 to August 31, 2021, following which a mediation agreement was reached. The court ruled based on the administrative justice code provisions (Article R. 612-5-1) that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period following the official request sent on December 6, 2023, she is deemed to have withdrawn her entire appeal, leading the court to formally note this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Undue Benefits Recovery: The court ruled based on the administrative justice code provisions (Article R. 612-5-1) that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period following the official request sent on December 6, 2023, she is deemed to have withdrawn her entire appeal, leading the court to formally note this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage fiction de retrait délai de résiliation cessation des prestations perception abusive de prestations de l'aide sociale rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, formalizing the procedural outcome.
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2221423
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order
2202047
Claimant Withdraws Appeal of Benefit Suspension
2301161
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment
2303004
Unemployment Solidarity Allowance Repayment Withdrawal Confirmation
2202881
Unemployment Benefits Recovery Enforcement Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, formalizing the procedural outcome.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to formally record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 21 avril 2023 et signifiée par acte d'huissier le 19 mai 2023 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 213,59 euros pour la période du 1er février 2021 au 31 août 2021.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un courrier en date du 6 décembre 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 décembre 2023, et dont elle a accusé réception le 11 décembre suivant, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° "Numéro"