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2304574 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Medical Opinion and Job Assignment

Numéro de cause 2304574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a superior medical council opinion and subsequent administrative communications regarding alleged job abandonment, and requested an order for reconsideration of their assignment based on medical evaluations. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Medical Opinion and Job Assignment: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif évaluation de places de travail retrait de la requête décisions en matière médicale annulation du congé décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301564
Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Board Opinion
2305465
Withdrawal of Application to Annul Medical Council Decision
2224991
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Assignment
2000666
Withdrawal of Appeal Against Decision Authorizing Dismissal
2411438
Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'avis du conseil médical supérieur du 11 octobre 2022, de juger à titre principal que le courrier du 24 janvier 2023 n'est pas une décision administrative, et à titre subsidiaire, d'annuler ce courrier ainsi que les mises en demeure des 22 mars et 20 avril 2023 prétendant un abandon de poste ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de réexaminer son affectation sur la base des conditions médicales rédigées par le médecin expert.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,