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2304573 Généré par l'IA

Paris Administrative Tribunal v. Amiens Administrative Tribunal (Jurisdiction over Military Personnel Rating)

Numéro de cause 2304573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of their 2022 performance rating from the Paris Administrative Tribunal, but the court, noting that the litigant was assigned to the military intelligence directorate in Creil (Oise) at the time of the contested decision, determined that jurisdiction lay elsewhere based on administrative justice code provisions establishing competence for individual disputes concerning state officials by the location of their assignment. Consequently, the President of the Paris Administrative Tribunal, acting under delegated authority, issued an order to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over the Oise department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Paris Administrative Tribunal v. Amiens Administrative Tribunal (Jurisdiction over Military Personnel Rating): Consequently, the President of the Paris Administrative Tribunal, acting under delegated authority, issued an order to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over the Oise department.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative personnel militaire compétence territoriale compétence attribuée décision déléguée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This provision was cited to establish the competent administrative tribunal based on the official's place of assignment.
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2507998
Referral of Military Exclusion Dispute to Paris Administrative Court
2410508
Administrative Tribunal of Lille Lacks Territorial Jurisdiction Over Amiens Administrative Decision
2405494
Administrative Tribunal Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
2406157
Territorial Competence for Administrative Police Decision Disputes
2401099
Claimant v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision was cited to establish the competent administrative tribunal based on the official's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Oise () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision de notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction du renseignement militaire de Creil (Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.

Fait à Paris, le 5 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou