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2304571 Généré par l'IA

Association's Withdrawal from Annulment Suit Following Mediation

Numéro de cause 2304571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a communal council's decision approving an agreement and a limited operating subsidy for the management of an intercommunal facility; however, the association subsequently filed an act declaring its pure and simple withdrawal from the proceeding due to a successful mediation. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the association's petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal from Annulment Suit Following Mediation: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the association's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union accord d'association association règlement du litige subvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la CoVe une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
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2406996
Association's Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Untimely Confirmation
2201960
Withdrawal of Annulment Claim After Mediation
2104387
Association v. Municipality: Permit Annulment Withdrawal and Cost Decision
2111681
Property Owners' Association Withdrawal of Annulment Action
2306230
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, l'association Pirouettes, représentée par Me Mélanie Hamon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°176-23 du 9 octobre 2023 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) décidant d'approuver la convention d'objectifs et de financement pour l'année 2023 pour la gestion de la structure multi accueil intercommunale moyennant le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant limité à 29 503 euros ;

2°) de mettre à la charge de la CoVe une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, l'association Pirouettes déclare se désister purement et simplement de sa requête, une médiation ayant abouti favorablement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, l'association Pirouettes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304571 de l'association Pirouettes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Pirouettes et à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin.

Fait à Nîmes, le 31 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2304571