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2304570 Généré par l'IA

Rejection of Residence Permit Appeal for Failure to Remedy Deficient Application

Numéro de cause 2304570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenging a decision refusing a residence permit filed a deficient application by failing to include the challenged administrative act despite being formally notified and given a fifteen-day period to correct the omission. Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests that are not properly regularized within the allotted time frame, the court rejected the petition as manifestly inadmissible without a prior contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Residence Permit Appeal for Failure to Remedy Deficient Application: Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests that are not properly regularized within the allotted time frame, the court rejected the petition as manifestly inadmissible without a prior contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour qualité pour recourir contre permis demande d'asile tardive recours en carence appel d'offres infructueux retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to dismiss the claim by order due to failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the petition, the non-compliance with which led to the rejection.
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2400912
Rejection of Residence Permit Application for Failure to Cure Defects
2506226
Improper Form of Administrative Appeal for Residence Permit
2216643
Residence Permit Refusal Appeal Inadmissibility
2405276
Petitioner's Attempt to Circumvent Implicit Rejection of Residence Permit Application Fails
2402874
Petitioner's Appeal Against Residence Permit Rejection Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to dismiss the claim by order due to failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the petition, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B doit être regardé comme contestant une décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 28 avril 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.