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2304569 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Ecological Bonus Denial

Numéro de cause 2304569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision dated June 23, 2023, which denied them an ecological bonus/conversion premium, but subsequently filed a filing on November 13, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Administrative Tribunal or delegated vice-president to formally record withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition for Annulment of Ecological Bonus Denial: Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Administrative Tribunal or delegated vice-president to formally record withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative décision déléguée cessation des prestations péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article executes the primary order based on the appellant's withdrawal.
Généré par l'IA
2400021
Withdrawal of Claim for Annulment of Activity Bonus Recovery
2201847
Withdrawal of Petition for Annulment of Energy Transition Premium Award
2110088
Withdrawal of Request for Ecological Penalty Reimbursement
2400339
Petitioner's Withdrawal in Case Against Interior Minister Regarding Administrative Decision Annulment
2102715
Withdrawal of Administrative Action Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article executes the primary order based on the appellant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 lui refusant le " bonus écologique - prime à la conversion ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.