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2304568 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Decision on Energy Transition Premium

Numéro de cause 2304568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought the annulment of a national housing agency's decision from July 31, 2023, which rejected their application for an energy transition premium; however, the court issued an order granting the applicants' subsequent filing of April 29, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of their initial request, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Decision on Energy Transition Premium: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande indemnité pour changement d'occupation projet de décision en assurance sociale annulation de la décision administrative cessation des prestations résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify giving effect to the withdrawal of the request.
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2501263
Mootness of Appeal Regarding Withdrawn Energy Transition Premium
2101536
Housing Agency Validly Withdraws Energy Transition Premium Based on Work Commencement Date
2300197
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Premium Denial
2103528
Housing Agency Premium Withdrawal Appeal Dismissed
2106312
Housing Agency v. Applicant (Energy Premium Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B et Mme C B D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son engagement relatif à la prime de transition énergétique.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, M. B et Mme B D se désistent purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. B et Mme B D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement des requérants étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B D et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON

N°2304568