Jurisdictional Transfer for Annulment of Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, the refusal of a departure deadline, and the designation of the removal country, further requesting an order for provisional residency authorization and a re-examination of their situation. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, which assign cases to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, the petitioner's residence in Bagneux (Hauts-de-Seine) at the date of the contested order meant that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Annulment of Prefecture Departure Order: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, which assign cases to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, the petitioner's residence in Bagneux (Hauts-de-Seine) at the date of the contested order meant that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court lacks jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual police decisions, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Neda, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2304567 / 12-2st