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2304566 Généré par l'IA

Withdrawal of Request Following Confirmation Requirement After Full Waiver Granted

Numéro de cause 2304566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from social contributions levied on 2020 income tax, but the public finance directorate responded that a full waiver had already been granted. Following this administrative resolution, the court invited the litigant, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of their request, as the interest in pursuing the matter appeared questionable. As the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period after being notified that non-response would constitute withdrawal, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal in its order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request Following Confirmation Requirement After Full Waiver Granted: Following this administrative resolution, the court invited the litigant, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of their request, as the interest in pursuing the matter appeared questionable. As the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period after being notified that non-response would constitute withdrawal, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu fiction de retrait décision de décharge durée de cotisation révocation de rentes sociales restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article served as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request based on the applicant's failure to respond.
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2200476
Tax Discharge Request Withdrawal Acknowledged
2100066
Withdrawal of Administrative Claim Following Grant of Tax Discharge and Failure to Confirm Maintenance of Action
2405319
Discharge of Social Contributions and Reimbursement of Legal Costs Following Administrative Waiver
2201574
Case Dismissal for Failure to Confirm Pursuit After Tax Waiver
434970
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Subsequent Partial Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article served as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.

Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request based on the applicant's failure to respond.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge des prélèvement sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé.

Par une lettre du 28 décembre 2023, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour Mme A sa requête, au vu du mémoire en défense produit par l'administration fiscale, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 28 décembre 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions " Pli avisé et non réclamé " et " Avisé le : 29/12/23 ". La requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304566 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 1er février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2304566