Asylum Seeker Transfer Challenge Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national whose fingerprints were recorded in Spain indicating an irregular border crossing there, sought asylum in France after expressing this intent upon arrival. Subsequently, the prefect ordered the individual's transfer to Spanish authorities, who accepted responsibility, and also ordered a forty-five-day residence assignment. The administrative court dismissed the subsequent request for the annulment of these transfer and residence assignment orders because the appeal, filed on November 13, 2023, against decisions notified on November 10, 2023, was filed outside the forty-eight-hour deadline stipulated for contesting transfer decisions accompanied by a residence assignment order under the relevant administrative code, rendering the claim inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Transfer Challenge Timeliness: Subsequently, the prefect ordered the individual's transfer to Spanish authorities, who accepted responsibility, and also ordered a forty-five-day residence assignment. The administrative court dismissed the subsequent request for the annulment of these transfer and residence assignment orders because the appeal, filed on November 13, 2023, against decisions notified on November 10, 2023, was filed outside the forty-eight-hour deadline stipulated for contesting transfer decisions accompanied by a residence assignment order under the relevant administrative code, rendering the claim inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision explicitly rejects the applicant's request.
This article, cited in the reasoning, establishes the specific condition under which the administrative tribunal president can rule on transfer and residency assignment decisions, justifying the court's jurisdiction to examine the substance, even though the resulting rejection was based on untimeliness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Loiret a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Il soutient que :
- à son arrivée sur le territoire espagnole, il a exprimé sa volonté de demander l'asile en France ;
- il est intégré en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né le 4 juin 2004, déclare être entré en France le 13 juin 2023. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture du Loiret le 13 juillet 2023. Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne et qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole. Le préfet a saisi les autorités espagnoles, le 24 août 2023, d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de l'intéressé le 30 août 2023. Le préfet du Loiret a pris à l'encontre de M. A deux arrêtés les 27 et 29 septembre 2023 par lesquels il a décidé respectivement, d'une part, de le remettre aux autorités espagnoles et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 () le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence attaqués ont été notifiés à M. A le 10 novembre 2023 à 09h40. Dès lors, le présent recours formé contre ces arrêtés, le 13 novembre suivant, soit au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions mentionnées au point précédent, est tardif. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation comme irrecevables.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Loiret.
Fait à Orléans le 13 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
E. GAUTHIER
La République mande et ordonne au préfet du Loiret, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.