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2304563 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2304563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council decision that upheld the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention for her disabled son, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her claim; consequently, the court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order accepting the unilateral divestiture of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
Formal acceptance of the withdrawal of the appeal as ordered.
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2311345
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Claim
2217642
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
2307273
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2103414
Administrative Decision Annulment Sought Over Mobility Card Refusal; Claim Withdrawn Upon Issuance of Card
2406796
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).

Article 1er

Formal acceptance of the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer, au profit de son fils A, une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête de Mme C.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.