Scholarship Reassessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought a judicial review for the amicable reassessment of a higher education scholarship amount based on family financial inability to provide sufficient support for studies. The administrative court dismissed the request, reasoning that it lacked jurisdiction to rule on such a "gracious" request, which falls solely under the purview of the national education administration to address, making the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Scholarship Reassessment Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request, reasoning that it lacked jurisdiction to rule on such a "gracious" request, which falls solely under the purview of the national education administration to address, making the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.
This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the reasoning, which directly supports the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal la réévaluation gracieuse du montant de la bourse de l'enseignement supérieur qui lui a été attribuée le 18 avril 2023 au titre de l'année 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, Mme A a entendu demander au tribunal la révision du montant la bourse qui lui a été attribuée au motif que la situation de sa famille ne lui permet pas de l'aider suffisamment pour la poursuite de ses études. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande gracieuse, dont le traitement relève de la seule administration de l'éducation nationale et à laquelle il appartient à Mme A de l'adresser.
3. Il résulte de ce qu'une telle requête est manifestement irrecevable et qu'il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 12 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.