Withdrawal of Damages Claim Against Nursing Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking damages totaling €51,700 from a nursing home for alleged harm suffered, plus associated legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings and action. Applying the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request to formally note the withdrawal from the instance and action, as the declared withdrawal was unqualified and posed no impediment to its acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Nursing Home: Applying the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request to formally note the withdrawal from the instance and action, as the declared withdrawal was unqualified and posed no impediment to its acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the proceedings.
The court formally notes the withdrawal of the proceedings and the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau à lui verser la somme globale de 51 700 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts de droit à compter de la réclamation préalable et à leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau, qui n'a produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 22 novembre 2023, le cabinet Athon-Perez informe le tribunal que Mme A se désiste purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,