Rejection of Inadmissible Application for Lack of Stated Facts and Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant submitted case documents concerning exchanges with a family allowance fund, but the submission lacked any statement of facts or legal arguments necessary for the court to ascertain the scope of the request. Based on the Code of Administrative Justice, specifically provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests and the requirement for a petition to include a statement of facts and grounds, the court ordered the rejection of the application because the submitted documents failed to meet the mandatory requirements for initiating legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Inadmissible Application for Lack of Stated Facts and Grounds: Based on the Code of Administrative Justice, specifically provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests and the requirement for a petition to include a statement of facts and grounds, the court ordered the rejection of the application because the submitted documents failed to meet the mandatory requirements for initiating legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
This provision authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B a adressé au tribunal le 5 juin 2023 un ensemble de documents relatifs aux échanges avec la caisse d'allocations familiales de l'Ain.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de la justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Les documents adressés par Mme B, dépourvus de commentaires ne permettent pas au juge d'apprécier la portée de sa demande. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
.
Fait à Lyon, le 12 juin 2024.
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,