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2304559 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Maintain Contact Information Following Detention Release

Numéro de cause 2304559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, refusing voluntary departure, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, following their placement in administrative detention. The court concluded that since the detention order had been terminated by a judicial judge shortly after the request was filed, and the applicant failed to communicate any contact information or secure representation despite the obligation to inform the court of any address changes, it was no longer possible for the administrative court to proceed with the case review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Maintain Contact Information Following Detention Release: The court concluded that since the detention order had been terminated by a judicial judge shortly after the request was filed, and the applicant failed to communicate any contact information or secure representation despite the obligation to inform the court of any address changes, it was no longer possible for the administrative court to proceed with the case review.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté départ du pays contrôle juridictionnel interdiction d'entrée demandes de renseignements révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application at this stage.
Généré par l'IA
2307129
Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Maintain Contact Following Release
2301296
Case Struck Out Due to Applicant's Failure to Maintain Contact After Release
2300958
Applicant's Failure to Maintain Contact Warrants Dismissal of Annulment Action
2307510
Case Dismissed Due to Applicant's Unavailability Following Release from Detention
2309639
Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Maintain Contact Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 21 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 juillet 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2304559