Litigant Withdraws Suit Against University Hospital Regarding Concurrent Employment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a regional university hospital's decision from July 21, 2023, which rejected their request for authorization to hold concurrent employment, first filed on June 20, 2023. Following the filing of a defense memo by the hospital, the litigant submitted a filing on June 12, 2024, formally withdrawing their claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which permit designated judges to issue orders affirming withdrawals, the court granted the request to formally acknowledge the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Suit Against University Hospital Regarding Concurrent Employment Denial: Following the filing of a defense memo by the hospital, the litigant submitted a filing on June 12, 2024, formally withdrawing their claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which permit designated judges to issue orders affirming withdrawals, the court granted the request to formally acknowledge the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was made by an authorized judge based on the provisions listed in this article, specifically for giving formal notice of discontinuance.
Used in Article 1 to formally give notice of the discontinuance of the proceedings.
Cited as a basis for the judge to issue an order on the matter after the discontinuance was filed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Rennes a rejeté sa demande de cumul d'activités déposée le 20 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, Mme B C déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, Mme C déclare se désister son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.
Fait à Rennes le 30 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.