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2304558 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Reclassification Suit Following Ministerial Grant

Numéro de cause 2304558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of ministerial orders regarding her professional reclassification and requested a specific retroactive grade and seniority adjustment, along with related ancillary requests. However, after the ministry issued a subsequent order effectively granting the requested reclassification to the 6th echelon effective January 1, 2022, the claimant formally and purely withdrew her entire request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Reclassification Suit Following Ministerial Grant: However, after the ministry issued a subsequent order effectively granting the requested reclassification to the 6th echelon effective January 1, 2022, the claimant formally and purely withdrew her entire request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête rectification des registres d'état civil ancienneté de service annulation de la décision administrative rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the applicant's withdrawal (désistement) of the case.
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2102297
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2102404
Withdrawal of Application for Annulment of Professional Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2102756
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2102261
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Non-Confirmation
2215728
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the applicant's withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° MSO000091552819 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 juillet 2023 procédant à son reclassement, ensemble l'arrêté n°MSO000091598468 des mêmes ministres en date du 11 septembre 2023 procédant à son reclassement à la suite de sa titularisation ;

2°) d'enjoindre aux ministres concernés de la reclasser au 7ème échelon au 1er janvier 2022 avec une ancienneté conservée de 1 an, 5 mois et 9 jours et donc un avancement au 6ème échelon en février 2023 et de réunir la commission de validation de ces pratiques professionnelles en vue d'un reclassement plus favorable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par un arrêté en date du 16 mai 2024 qui a implicitement retiré les arrêtés contestés, la requérante a été reclassée au 6ème échelon de son grade à compter du 1er janvier 2022, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 2 ans, 1 mois et 27 jours.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Orléans, le 20 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.