Municipality Permit Modification Refusal Review and Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's refusal to grant a modification to a building permit and requested an order compelling the issuance of the permit or reconsideration thereof, along with legal costs. The court, applying the administrative justice code provision allowing for dismissal when there is no longer a matter to adjudicate, noted that the applicant's subsequent filing requesting a finding of no need to rule effectively constituted a pure and simple withdrawal of the annulment claims, leading the court to formally acknowledge this withdrawal while rejecting the parties' separate claims for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Permit Modification Refusal Review and Withdrawal of Claims: The court, applying the administrative justice code provision allowing for dismissal when there is no longer a matter to adjudicate, noted that the applicant's subsequent filing requesting a finding of no need to rule effectively constituted a pure and simple withdrawal of the annulment claims, leading the court to formally acknowledge this withdrawal while rejecting the parties' separate claims for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the President to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawal (point 1) and rule on requests concerning costs (point 5).
Cited in the orders concerning the rejection of claims for costs submitted by both parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, la SCI West, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sorgues a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif n° PC 084 129 19 B0098 M01 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sorgues de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024 et un mémoire enregistré le 13 juin 2025 non communiqué, la commune de Sorgues, représentée par Me Eydoux, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la SCI West conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Sorgues euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. En concluant au non-lieu à statuer, par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société requérante doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI West.
Article 2 : les conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI West et à la commune de Sorgues.
Fait à Nîmes, le 7 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.