Claimant Withdraws Request for Judicial Review of Payslip
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a March 2023 payslip and compel a hospital center to regularize her situation, but subsequently filed a memorandum on July 30, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing her entire request. Based on the clear and simple nature of this withdrawal and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Judicial Review of Payslip: Based on the clear and simple nature of this withdrawal and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal :
1°) d'annuler le bulletin de paie du mois de mars 2023 dont elle a été destinataire ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Versailles de régulariser sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2023, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon