Legislator Jurisprudence & Législation
2304555 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Judicial Review of Payslip

Numéro de cause 2304555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a March 2023 payslip and compel a hospital center to regularize her situation, but subsequently filed a memorandum on July 30, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing her entire request. Based on the clear and simple nature of this withdrawal and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Judicial Review of Payslip: Based on the clear and simple nature of this withdrawal and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête condamnation à payer une somme renonciation à des prétentions de salaire suspension du droit à l'indemnité réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal :

1°) d'annuler le bulletin de paie du mois de mars 2023 dont elle a été destinataire ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Versailles de régulariser sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2023, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon