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2304555 Généré par l'IA

Vehicle Registration Dispute Deemed Private Civil Matter

Numéro de cause 2304555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a litigant's request concerning the inability to register a used vehicle purchased in 2021, as the issue stemmed from a failure by the previous owner to finalize an administrative procedure, which constituted a private civil dispute between two individuals rather than a challenge to an administrative decision by an authority. Therefore, the court ruled that the matter did not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, pursuant to Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Vehicle Registration Dispute Deemed Private Civil Matter: Therefore, the court ruled that the matter did not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, pursuant to Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile registre de l'état civil autorité administrative procédure d'enregistrement confiscation du véhicule automobile registre des pactes de réserve de propriété

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article contains the operative part of the order rejecting the application based on judicial incompetence.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the rejection of applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
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2300683
Administrative Jurisdiction over Private Vehicle Sale Disputes
2400589
Vehicle Ownership Dispute vs. Administrative Jurisdiction
2300972
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Vehicle Ownership Dispute
2407144
Petitioner Withdraws Suit for Vehicle Registration Number
2412461
Vehicle Impoundment Complaint Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the operative part of the order rejecting the application based on judicial incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the rejection of applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'établissement d'une carte grise, à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion à M. C le 3 septembre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le 3 septembre 2021, M. A a acheté un véhicule d'occasion à M. C. Selon le requérant, il lui est impossible depuis cette date d'immatriculer son véhicule. Il indique que le précédent propriétaire a " entamé une procédure d'immatriculation " auprès de l'ANTS et que celle-ci n'a pas aboutie faute d'avoir été finalisée. Enfin, le requérant souligne avoir à plusieurs reprises contacter M. C pour qu'il fasse le nécessaire mais qu'il n'arrive plus à le joindre.

3. Le litige exposé par M. A n'est pas relatif à une décision défavorable prise par l'ANTS ou toute autre administration mais constitue un litige de droit privé, entre deux personnes physiques. Dès lors, un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qu'il précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 20 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304555