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2304554 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of School Transfer Annulment Claim

Numéro de cause 2304554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing a requested school transfer for a student to a specific middle school instead of the assigned one. The administrative court dismissed the case by order, noting that the petitioner subsequently filed a memorandum on a specified date explicitly declaring an unequivocal withdrawal of the initial request, a disposition the court is authorized to formally acknowledge pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of School Transfer Annulment Claim: The administrative court dismissed the case by order, noting that the petitioner subsequently filed a memorandum on a specified date explicitly declaring an unequivocal withdrawal of the initial request, a disposition the court is authorized to formally acknowledge pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to record a pure and simple withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the application in the final ruling.
Généré par l'IA
2203380
Withdrawal of Petition for Annulment of Rector's Decision on School Transfer
2201054
Withdrawal of Claim for Annulment of School Assignment Decision
2401591
School Transfer Withdrawal and Subsequent Enrollment Dispute
2424781
Withdrawal of Annulment Request Regarding School Assignment
2509097
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the application in the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record a pure and simple withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a refusé sa demande de dérogation d'inscription en 6éme au collège Guilhermy de Toulouse pour la jeune A, au lieu du collège Saint-Simon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,