Manifestly Inadmissible Petition for File Review Due to Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to have the court "review his file" via a request that failed to set out the facts, means, or specific conclusions required by the Code of Administrative Justice. After the court requested clarification on the subject and grounds of the petition, the petitioner failed to respond, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 411-1 for failing to meet the basic requirements for initiating legal action and not being regularized after being invited to do so, leading the designated judge to reject the petition under Article R. 222-1(4) of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, article R. 411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Petition for File Review Due to Failure to Regularize: After the court requested clarification on the subject and grounds of the petition, the petitioner failed to respond, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 411-1 for failing to meet the basic requirements for initiating legal action and not being regularized after being invited to do so, leading the designated judge to reject the petition under Article R. 222-1(4) of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This is the dispositive order concerning the notification of the decision.
Cited in the reasoning to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Cited in the reasoning as the requirement that the appellant failed to meet regarding the formulation of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal de " revoir son dossier ".
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. Par courrier du 21 novembre 2023, le tribunal a invité M. A à préciser tant l'objet de sa requête que les moyens qu'il entendait soulever à son soutien dans un délai de trente jours. M. A n'ayant pas répondu à cette demande, il ne justifie pas remplir les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 5 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304551