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2304550 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Challenged Decision; Claim Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2304550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their application for priority social housing status, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the challenged decision despite being formally requested to regularize the filing, which constitutes a mandatory requirement under procedural law.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Litigant Fails to Submit Challenged Decision; Claim Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité production de créance recours en annulation en droit de l'Union procédure contentieuse recours contre des décisions administratives droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This article formally rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2507945
Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2309806
Litigant Fails to Submit Challenged Act for Housing Priority Annulment
2300072
Rejection of Annulment Application for Failure to Attach Challenged Decision
2214601
Failure to Contest Mediation Decision Grounds
2308790
Litigant Fails to Rectify Procedural Defects in Appeal Against Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This article formally rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente de la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la déclarer prioritaire pour l'attribution d'un logement social.

Par un courrier en date du 2 août 2023 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, retourné au greffe du tribunal le 23 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamée " auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A B a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier en recommandée avec avis de réception le 2 août 2023, retourné au greffe du tribunal le 23 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamée " Mme A B n'a pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

A Montpellier, le 20 septembre 2023

La greffière,

C. Arce