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2304550 Généré par l'IA

Divorce Jurisdiction Administrative Tribunal

Numéro de cause 2304550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition with the administrative tribunal seeking a divorce, which is a civil matter. The court, invoking Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoned that a request for divorce manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts and is instead within the competence of the judicial judge, leading to the petition being dismissed by order for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Divorce Jurisdiction Administrative Tribunal: The court, invoking Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoned that a request for divorce manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts and is instead within the competence of the judicial judge, leading to the petition being dismissed by order for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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divorce sur demande unilatérale recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae entraide judiciaire civile séparation de corps divorce contentieux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A de saisir la juridiction judiciaire, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2503627
Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Transcription of Foreign Divorce Decree
2401484
Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal Versus Judicial Review of Family Court Order
495482
Jurisdictional Challenge to Family Court Proceedings in Administrative Court
2511258
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2408199
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande de divorce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal administratif de prononcer son divorce. Un tel différend, de nature civile, relève de la compétence du juge judiciaire et échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, sans préjudice de la possibilité pour M. A de saisir la juridiction judiciaire, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 juin 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,