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2304549 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2304549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision denying the issuance of a residency card, but the Tribunal Administratif de Grenoble dismissed the application because the litigant failed to attach the contested administrative decision to the initial request, as required by the Code of Administrative Justice. Despite being formally requested by the court registry to regularize the deficiency, the litigant did not submit the required act or justify its absence within the specified deadline, leading the court to reject the petition under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision: Despite being formally requested by the court registry to regularize the deficiency, the litigant did not submit the required act or justify its absence within the specified deadline, leading the court to reject the petition under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité retrait de la requête règlement du conflit juridictionnel contestation de la radiation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the application is based on the power granted by this article for manifestly inadmissible requests.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The application was rejected because it failed to comply with the requirement to attach the contested decision, as stipulated by this article.
Article 1er : La requête Mme A est rejetée
This order rejects the appeal.
Généré par l'IA
2503815
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act
2502792
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2500888
Appeal Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2305292
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2402486
Failure to Attach Contested Act to Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête Mme A est rejetée

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application is based on the power granted by this article for manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The application was rejected because it failed to comply with the requirement to attach the contested decision, as stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Isère en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'une carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par lettre recommandée le 10 août 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle entendait contester, ni justifié de l'impossibilité de la produire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, si la requérante a fait parvenir au greffe, le 15 septembre 2023, la copie de diverses pièces, il est constant que la décision attaquée n'y figurait pas. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête Mme A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 25 février 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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