Legislator Jurisprudence & Législation
2304548 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of CDAPH Decision on Specialized Care Facility Orientation

Numéro de cause 2304548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) that upheld an orientation toward a specialized care facility; however, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the purely simple withdrawal, concluding that there was no obstacle to accepting the relinquishment of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of CDAPH Decision on Specialized Care Facility Orientation: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the purely simple withdrawal, concluding that there was no obstacle to accepting the relinquishment of the legal action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union droit de rétractation autonomie administrative réputation de retrait d'opposition suppression de rente d'invalidité décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court president exercised the power to formally acknowledge the withdrawal based on this article of the Code of Administrative Justice.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited legal provision in the reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited legal provision in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court president exercised the power to formally acknowledge the withdrawal based on this article of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B demande l'annulation de la décision du 7 février 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Nord maintenant sa décision d'orientation vers un établissement d'accueil spécialisé.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Nord.

Fait à Lille, le 8 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,