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2304547 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Sewage Contract Challenge

Numéro de cause 2304547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Alpes-Maritimes department sought the partial annulment of the ninth amendment to a public service delegation contract, specifically concerning billing procedures for a municipality's sewage users and a conditional tariff increase for wastewater treatment, following the contract's transmission for legality review. However, the court issued an order acknowledging the prefect's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Sewage Contract Challenge: However, the court issued an order acknowledging the prefect's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif résolution du contrat service public taxe d'évacuation des eaux subrogation de la collectivité publique annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal by the Préfet.
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2203206
Gruffy Wastewater Servitude Annulment Withdrawal
2302712
Prefect's Withdrawal in Public Works Contract Challenge
2201240
Prefect's Withdrawal of Water Service Challenge Upheld
2500560
Prefect's Withdrawal in Port Concession Challenge
2003280
Company v. Communal Wastewater Union

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités locales, de prononcer l'annulation partielle de l'avenant n°9 au contrat de délégation de service public, signé le 22 décembre 2022 entre la communauté d'agglomération du pays de Grasse (CAPG) et la société Suez Eau France et transmis au contrôle de légalité le 23 décembre 2022 :

- en tant qu'il modifie l'avenant n°7 à la délégation de service public quant aux modalités de facturation par le délégataire des prestations effectuées en faveur des habitants de la commune de Mouans-Sartoux usagers de la régie des eaux de Mouans-Sartoux mais raccordés sur le réseau d'assainissement de la station d'épuration de Plascassier ;

- en tant qu'il prévoit l'augmentation des tarifs de traitement " Bassin Grasse " au 1er janvier 2023 de plus 0,0223 euros H.T. / m3 (valeur 2008), dans le cas où la convention tripartite entre la communauté d'agglomération du pays de Grasse, la commune de Mouans-Sartoux et la société Suez Eau France pour arrêter les conditions techniques et financières de réception et de traitement des effluents du quartier de Plascassier ne serait pas conclue à cette date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la communauté d'agglomération du pays de Grasse, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Lubac, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête introduite par le préfet des Alpes-Maritimes, après que par une délibération du 14 décembre 2023 le conseil communautaire de la CAPG a approuvé la signature d'un avenant n°10 à la délégation de service public.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de le préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le préfet des Alpes-Maritimes, à la communauté d'agglomération du pays de Grasse et à la société Suez Eau France.

Fait à Nice, le 2 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLILa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.