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2304547 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Request for Administrative Support Domicile

Numéro de cause 2304547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Prefect of a department filed a request to determine the administrative support domicile for an individual within that department, but subsequently filed a formal statement of unconditional withdrawal of the request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to acknowledge renunciations, issued an order formally accepting the Prefect's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Request for Administrative Support Domicile: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to acknowledge renunciations, issued an order formally accepting the Prefect's withdrawal of the case.

Mots-clés

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domicile retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision assistance administrative retrait de la plainte pénale expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order giving effect to the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative part explicitly orders that effect be given to the withdrawal of the request.
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2305601
Prefect's Withdrawal of Expulsion Order Request
2311724
Withdrawal of Emergency Housing Proceedings
2506471
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2209129
Application Withdrawal Following Housing Provision
2308139
Withdrawal of Social Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order giving effect to the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative part explicitly orders that effect be given to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal de fixer le domicile de secours de M. A B dans le département du Tarn en application des dispositions de l'article R. 131-89 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, le président du conseil départemental du Tarn conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Tarn a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et au président du conseil départemental de Tarn.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304547/6-3