State Aid Rejection Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the rejection of its application for state aid intended to offset increased natural gas and electricity costs related to the conflict in Ukraine. The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on procedural rules regarding jurisdiction over litigation concerning professional/economic activities (Article R. 312-10), that the dispute was competent to be heard by the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the company's establishment lies. Since the company's registered office, which was the origin of the dispute, was located in Seine-et-Marne, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as per its mandated territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; State Aid Rejection Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on procedural rules regarding jurisdiction over litigation concerning professional/economic activities (Article R. 312-10), that the dispute was competent to be heard by the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the company's establishment lies. Since the company's registered office, which was the origin of the dispute, was located in Seine-et-Marne, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as per its mandated territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the transfer of the file to the competent jurisdiction, which is the basis for the primary order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société Letang Biométhane conteste le rejet, le 9 août 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour les mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. La société Letang Biométhane doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Letang Biométhane a son siège social à Sourdun, lieu de l'établissement à l'origine du litige qui se trouve donc dans le département de la Seine-et-Marne. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Letang Biométhane est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Letang Biométhane.
Fait à Orléans, le 20 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER