Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant, who was initially held in Seine-et-Marne, declared residence in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, leading the Tribunal Administratif de Melun to issue an order transferring the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code précité, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case: The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant, who was initially held in Seine-et-Marne, declared residence in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, leading the Tribunal Administratif de Melun to issue an order transferring the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the designating magistrate to transmit the case file without delay to the competent jurisdiction via ordinance.
Cited in the reasoning to determine that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the person resides, leading to the transmission.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis) based on the claimant's declared residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. M. C B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) lors de l'introduction de sa requête, en a été libéré et déclare résider à 5 avenue Sully à Livry-Gargan (93190). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Montreuil au préfet de Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD
N°23045452