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2304545 Généré par l'IA

Refusal to Annul Denial of Professional Card Due to Non-Regularization of Filing

Numéro de cause 2304545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a refusal by the national council for private security activities to issue a professional card, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to include the challenged decision with the initial petition and subsequently failed to comply with the court's formal request to regularize the filing within the specified fifteen-day deadline, leading the presiding judge to reject the claim via ordinance pursuant to the code of administrative justice provisions allowing such dismissal for non-regularization after due notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Refusal to Annul Denial of Professional Card Due to Non-Regularization of Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance exercice illégal du barreau annulation civile retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the allotted time frame.
Art. R. 412-1 du même code
This article is cited as the basis for the inadmissibility due to the missing required document (the contested decision) accompanying the request.
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2208266
Refusal to Issue Professional Card Due to Failure to Provide Contested Decision
2411149
Refusal to Issue Professional Card: Annulment Sought in Urgent Preliminary Proceeding
2424788
Case Concerning Unsigned Petition for Professional Card Renewal Annulment
2213477
Dismissal of Petition for Professional Authorization and Card Due to Deficient Pleading
2310030
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Renewal of Professional Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the allotted time frame.

Art. R. 412-1 du même code

This article is cited as the basis for the inadmissibility due to the missing required document (the contested decision) accompanying the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusant de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 21 avril 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.