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2304544 Généré par l'IA

Employment Training Funding Refusal Admissibility Challenge

Numéro de cause 2304544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the refusal by the employment office to finance a training course, having filed a claim based on a communication from a mediator dated January 11, 2023. The court dismissed the request as inadmissible because the submitted document confirming the administration's position did not constitute a formal administrative decision required by procedural rules for initiating judicial review, and the petitioner failed to regularize the claim by producing the actual contested decision despite being formally requested to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Employment Training Funding Refusal Admissibility Challenge: The court dismissed the request as inadmissible because the submitted document confirming the administration's position did not constitute a formal administrative decision required by procedural rules for initiating judicial review, and the petitioner failed to regularize the claim by producing the actual contested decision despite being formally requested to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel procédure contentieuse opposition au commandement de payer autorisation de procéder production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request, although it does not cite a specific legal article for the rejection itself in the operative part.
4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the ruling mentioned in the reasoning leading to the operative part.
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2201729
Funding Denial for Vocational Training Upheld Due to Ineligibility and Subsequent Employment
2007242
Employment Agency Refusal to Fund Individual Training Allowance Upheld
2002434
Claimant v. Regional Employment Office Mediator on Training Funding Refusal
2003510
Claimant v. Regional Employment Office: Refusal of Individual Training Aid
2502527
Applicant v. Employment Agency: Refusal of Retraining Funding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, although it does not cite a specific legal article for the rejection itself in the operative part.

4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the ruling mentioned in the reasoning leading to the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B entend contester une décision du 11 janvier 2023 par laquelle Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé le financement d'une formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Par une lettre recommandée du 16 mai 2023, qui a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de 15 jours, la décision qu'il entend attaquée. Le 21 juillet 2023, M. B a envoyé au greffe du tribunal un courriel dans lequel il a également joint un autre courriel en date du 11 janvier 2023 d'un médiateur intervenant auprès de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur qui indique " le maintien, par Pôle emploi de sa position ". Toutefois, ce simple courriel confirmant la position adoptée par l'administration ne saurait revêtir le caractère d'une décision administrative. Par ailleurs, le requérant, qui n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision qu'il conteste, ne justifie d'aucune impossibilité pour lui de se procurer la décision. Par conséquent, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre

Signé

Gilles Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.