Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order compelling him to leave French territory without a voluntary departure period, issued by the prefect of the Gard department. The Administrative Tribunal of Nîmes declined jurisdiction, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions concerning territorial competence for police decisions impacting individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, which in this case was Lyon, as the applicant resided in the Rhône department, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Review: The Administrative Tribunal of Nîmes declined jurisdiction, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions concerning territorial competence for police decisions impacting individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, which in this case was Lyon, as the applicant resided in the Rhône department, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
The court orders the notification of the ordinance to the parties involved.
Cited in the reasoning as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the place of residence.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the seat and jurisdiction of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 7 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-30394/BEA du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé son pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
2. M. B, qui réside à Lyon dans le département du Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 7 décembre 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice