Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Order and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal order imposing a €15,000 fine and requiring the evacuation of polluted soil from a specific site, along with the rejection of its informal appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim before the court. Based on the authority granted to presidents of judgment divisions, the Tribunal Administratif de Montreuil formally acknowledged the withdrawal of the claim and, considering the circumstances, ordered the company to pay the opposing municipality €1,300 under the terms of the Code of Administrative Justice regarding legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Order and Order for Costs: Based on the authority granted to presidents of judgment divisions, the Tribunal Administratif de Montreuil formally acknowledged the withdrawal of the claim and, considering the circumstances, ordered the company to pay the opposing municipality €1,300 under the terms of the Code of Administrative Justice regarding legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal and ruling on costs.
Cited as the legal basis for ordering the appellant to pay the sum of 1,300 euros to the defendant municipality for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 13 novembre 2023, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT), représentée par Me Clément, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/516 du 15 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a mis à sa charge le paiement d'une amende de 15 000 euros et l'a mise en demeure de procéder à l'évacuation des terres polluées présentes sur le site sis 35/36 rue Jean Lolive dans un délai de quinze jours, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre et 7 décembre 2023, la commune de Bagnolet, représentée par Me Gossement, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 22 décembre 2023, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) le versement à la commune de Bagnolet d'une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Enviro Conseil et Travaux (ECT).
Article 2 : La société Enviro Conseil et Travaux (ECT) versera à la commune de Bagnolet la somme de 1 300 (mille trois cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) et à la commune de Bagnolet.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2024
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.