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2304540 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2304540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental council president's decision from August 2023 rejecting their application for a parking-specific Mobility Inclusion Card (CMI), although the departmental disabled persons' house later granted the CMI for ten years; however, the requester formally and unconditionally withdrew the claim in June 2024, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal, as permitted by the administrative justice code for uncontested dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Mobility Inclusion Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation licenciement administratif désistement d'action titre exécutoire pour les créances non contestées suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2401549
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Refusal
2402245
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2201046
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial
2506765
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Request
2306755
Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 août 2023, 6 mars 2024 et 27 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024 la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal qu'elle a accordé la CMI mention stationnement pour une durée de 10 ans à M. A.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département

d'Ille-et-Vilaine.

Copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.