Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304538 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition Due to Failure to Submit Challenged Act

Numéro de cause 2304538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision dated December 5, 2023, which terminated the payment of financial aid for indigence; however, despite a formal request for regularization sent by registered letter on January 10, 2024, the petitioner failed to submit the challenged administrative act within the prescribed time limit or thereafter. Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of manifestly inadmissible petitions when regularization is not completed after being invited to do so, the court found the request inadmissible and ordered its rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Annulment Petition Due to Failure to Submit Challenged Act: Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of manifestly inadmissible petitions when regularization is not completed after being invited to do so, the court found the request inadmissible and ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande modification du jugement de divorce production tardive de pièces opposition au mariage opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's claim, which is the final order.
Article R. 412-1 du même code
This provision, cited in the reasoning concerning inadmissibility, defines the required supporting documents for a petition (though it is not the direct basis for the dismissal order itself, it details the procedural failure that led to the application of R. 222-1).
Généré par l'IA
2107136
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Challenged Act
2400877
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2403534
Petition for Annulment Rejected for Failure to Submit Challenged Decision
2309754
Rejection of Inadmissible Annulment Application Due to Failure to Produce Contested Decision
2300417
Rejection of Annulment Request for Failure to Provide Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's claim, which is the final order.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision.

Article R. 412-1 du même code

This provision, cited in the reasoning concerning inadmissibility, defines the required supporting documents for a petition (though it is not the direct basis for the dismissal order itself, it details the procedural failure that led to the application of R. 222-1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Beauvais a mis fin au versement d'une aide financière au titre de l'indigence.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été faite en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par courrier du 10 janvier 2024, et réceptionnée le 18 janvier 2024, M. B n'a pas produit dans le délai imparti, ni même au-delà de ce délai, la décision attaquée du 5 décembre 2023 par laquelle il a été mis fin au versement de son aide d'indigence. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 8 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision