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2304538 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2304538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from August 24, 2023, which opposed their prior declaration for the replacement of window frames; however, the litigant subsequently filed a motion on November 27, 2023, to entirely and unconditionally withdraw their administrative appeal. The President of the administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the granting of acts for discontinuances, issued an order accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal: The President of the administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the granting of acts for discontinuances, issued an order accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure actes administratifs annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order giving notice of the withdrawal (désistement d'instance).
Article 2
The operative order regarding the notification of the decision.
Généré par l'IA
2404532
Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision
2205365
Discontinuance of Judicial Review After Administrative Order Withdrawal
2504080
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Council Meeting Decision
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders
2301914
Withdrawal of Judicial Review Concerning Municipal Deliberations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order giving notice of the withdrawal (désistement d'instance).

Article 2

The operative order regarding the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 aout 2023 par lequel le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre (Cher) s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présentée pour le remplacement de menuiseries.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mehun-sur-Yèvre.

Fait à Orléans, le 18 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.