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2304532 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review over Cycling Routes

Numéro de cause 2304532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipality to establish cycling routes with mandated environmental safety features, and requested an injunction and costs, but subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal of its request after a mediation agreement was reached with the municipality; consequently, the designated presiding judge, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing a first counselor to rule on withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's unqualified withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article L. 228-2 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review over Cycling Routes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel association approbation du règlement décisions d’associations d’entreprises référendum demandé par l'autorité absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 228-2 du code de l'environnement
1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Brasparts de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de son recours gracieux du 31 mai 2023 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Brasparts le paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing subsection 1' which allows giving notice of a withdrawal.
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subsection is the direct legal basis for granting the withdrawal (donner acte des désistements) which is the subject of Article 1 of the dispositive.
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2205054
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Over Cycling Routes
2400116
Association v. Municipality: Annulment of Bicycle Ban Order and Costs
2201285
Association and Individual v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)
2401144
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2208388
Homeowners' Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing subsection 1' which allows giving notice of a withdrawal.

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subsection is the direct legal basis for granting the withdrawal (donner acte des désistements) which is the subject of Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, l'association Vélo 228 Finistère demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Brasparts de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de son recours gracieux du 31 mai 2023 ;

2°) d'assortir le jugement à intervenir d'une mesure d'injonction, avec astreinte journalière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brasparts le paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, l'association Vélo 228 Finistère déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'accord de médiation intervenu avec la commune de Brasparts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, l'association Vélo 228 Finistère a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vélo 228 Finistère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vélo 228 Finistère et à la commune de Brasparts.

Fait à Rennes, le 18 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.