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2304532 Généré par l'IA

Company v. Prefecture: Administrative Closure Suspension Request

Numéro de cause 2304532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the urgent suspension of a prefectural order from April 12, 2023, which imposed a fifteen-day administrative closure on its establishment operating under the "La Poste" sign, and requested €2,000 in legal costs. The administrative court ordered the striking of the second filed request, registered on April 17, 2023, under case number 2304532, from the court registry because it was a duplicate of a prior request registered on April 14, 2023, under case number 2304550.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Prefecture: Administrative Closure Suspension Request: La requête de la société NAD, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n°2304532, constitue en réalité un double de la requête, enregistrée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304550. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304532 doit être rayé des registres du greffe.

Mots-clés

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frais administratifs expulsion préfectorale société d'exploitation arrêté du Conseil d'État suspension des travaux fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2504141
Company v. Prefecture (Administrative Closure Suspension)
2407395
Company v. Prefecture (Suspension of Administrative Closure)
2510510
Commercial Entity v. Prefecture Regarding Administrative Closure Suspension
2301036
Company v. Prefecture Regarding Administrative Closure Suspension
2300681
Company v. Prefecture: Suspension of Establishment Closure Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 avril 2023, la société NAD demande au tribunal :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " La Poste " ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

La requête de la société NAD, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n°2304532, constitue en réalité un double de la requête, enregistrée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304550. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304532 doit être rayé des registres du greffe.

ORDONNE :

Article unique : Le document enregistré sous le n° 2304532 est radié du registre du

tribunal.

Fait à Montreuil, le 17 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A