Hospital Staff Removal and Time-Savings Account Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital director's decision to remove them from the staff roster and another decision rejecting their request for payment of their time-savings account balance. The court noted that pursuant to procedural rules allowing the designation of a council member to formalize withdrawals, the applicant had been formally invited to confirm the continuation of their claims due to doubts about their continued interest in the case, and having failed to respond within the prescribed period, the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions, leading the court to formally acknowledge this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Hospital Staff Removal and Time-Savings Account Withdrawal Confirmation Case: The court noted that pursuant to procedural rules allowing the designation of a council member to formalize withdrawals, the applicant had been formally invited to confirm the continuation of their claims due to doubts about their continued interest in the case, and having failed to respond within the prescribed period, the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions, leading the court to formally acknowledge this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, granting the request to take note of the withdrawal.
The judge applied this article to give notice of the withdrawal by order, as explicitly stated in Article 4 of the reasoning and implicitly in Article 1 of the operative part.
This article provided the basis for the procedural step (invitation to confirm the claim) which led to the deemed withdrawal mentioned in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2023 et 28 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Rouvray l'a radié des cadres ;
2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la même autorité a rejeté sa demande de paiement du solde de son compte épargne-temps.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 décembre 2023 et 5 février 2024, le centre hospitalier du Rouvray conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre la radiation des cadres et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, M. B a été invité, par un courrier du 11 décembre 2024 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier du Rouvray.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2304531