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2304530 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Following Issuance of Resident Card

Numéro de cause 2304530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing the claim after the prefect issued the requested Algerian resident card covering a period from July 2024 to July 2025. The administrative court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Following Issuance of Resident Card: The administrative court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer, une carte de résident algérien valable du 15 juillet 2024 au

14 juillet 2025 ayant délivrée à M. B.

Par un acte, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,

pk