Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Decision on Grade Advancement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision regarding grade advancement within the original career track, but subsequently filed a filing on September 23, 2024, formally withdrawing all claims. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings and the claims for annulment and injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Decision on Grade Advancement: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings and the claims for annulment and injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the plaintiff's claims.
This provision authorizes the designated judge to rule by order in cases such as giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2023 portant avancement de grade au titre de la carrière d'origine prise par le préfet de Mayotte.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction la requête de Mme B
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 27 septembre 2024
La vice-présidente,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.