Striking of Duplicate Petition Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, which also designated a destination country and imposed a thirty-six-month re-entry ban, further requesting administrative review of their residency status and payment of legal fees. The Administrative Tribunal ruled that the current petition, registered on April 14, 2023, was an identical duplicate of a previous petition registered the same day under a different number, leading the court to order the striking of the duplicate request from the registry so it could be attached to the original filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Striking of Duplicate Petition Regarding Expulsion Order: The Administrative Tribunal ruled that the current petition, registered on April 14, 2023, was an identical duplicate of a previous petition registered the same day under a different number, leading the court to order the striking of the duplicate request from the registry so it could be attached to the original filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, directing the radiation and joining of the instant request file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bourgeot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Bourgeot au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où le requérant ne ferait pas l'objet d'une décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, condamner solidairement l'Etat et la préfecture à lui verser la somme de 1 500 euros en application de L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. A, enregistrée le 14 avril 2023 sous le n° 2304529, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304508. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304529 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2304508.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304529 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2304508.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. C