Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality for demolition, construction, and tree felling, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The petitioner subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of their request and action. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial formation to formally note such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: The petitioner subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of their request and action. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial formation to formally note such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the judicial acknowledgement ('donné acte') of the appellant's withdrawal of the claim.
This article grants the President of the judicial chamber the power to formally record withdrawals ('donner acte des désistements') by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la Société Française d'Application du Bâtiment, représentée par la SELARL Strat Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire d'Oullins a délivré à la société 6ème Sens Promotion un permis de construire pour la démolition et la construction de bâtiments et l'abattage d'arbres, sur un terrain situé 18 rue Louis Aulagne, et la décision du 30 mars 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la Société Française d'Application du Bâtiment, représentée par la SELARL Strat Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la procédure de médiation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requérante de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la Société Française d'Application du Bâtiment du désistement de sa requête et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Française d'Application du Bâtiment, à la commune d'Oullins et à la société 6ème Sens Promotion.
Fait à Lyon, le 14 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier