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2304528 Généré par l'IA

Association v. Regional Prefect (Fermanville Semaphore Listing)

Numéro de cause 2304528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of the Regional Prefect's decision refusing to list the Fermanville semaphore as a historic monument, arguing the refusal was ill-motivated and demonstrated manifest error regarding the site's historical, artistic, and landscape value. The administrative court ultimately ruled that, based on the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction for disputes concerning immovable property, the case—as the property is located in the department of the Manche—must be transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction that department lies, which is the Tribunal Administratif de Caen.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code; Association v. Regional Prefect (Fermanville Semaphore Listing): The administrative court ultimately ruled that, based on the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction for disputes concerning immovable property, the case—as the property is located in the department of the Manche—must be transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction that department lies, which is the Tribunal Administratif de Caen.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale erreur administrative association immeuble subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the rule placing the department of Manche within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Caen.
Article R. 312-7 du même code
Cited in the reasoning as the rule establishing jurisdiction for disputes concerning buildings.
Généré par l'IA
2401286
Association and Individual v. Prefectural Order Concerning Communal Land Occupation
2401834
Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order from Seine-Maritime Prefecture
2102489
Association v. Municipality Regarding Expulsion and Property Seizure
2308685
Applicant v. Prefect of Rhône and Prefect of Loire
2415078
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Caen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

Cited in the reasoning as the rule establishing jurisdiction for disputes concerning buildings.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the rule placing the department of Manche within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, l'association " Fermanville Environnement ", représentée par son président, M. B A, dûment mandaté, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de la Région Normandie a refusé d'inscrire au titre des monuments historiques le sémaphore de Fermanville sis dans le département de la Manche.

Elle soutient que la décision en litige :

- méconnaît les dispositions de l'article R. 611-23 du code du patrimoine ;

- est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'intérêt historique et patrimonial du sémaphore, ainsi que son intérêt artistique et paysager.

La requête a été communiquée le 20 novembre 2023 au préfet de la Région Normandie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Manche se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le sémaphore de Fermanville, propriété du Conservatoire du littoral, pour lequel le refus d'inscription au titre des monuments historiques fait grief est sis dans le département de la Manche. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative fixant le département de la Manche dans le ressort du tribunal administratif de Caen, il y a lieu de transmettre ce dossier à ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association " Fermanville Environnement " est transmise au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen, à l'association " Fermanville Environnement " et au préfet de la Région Normandie.

Fait à Rouen, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Région Normandie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.