Company Seeking Review of Refused COVID-19 Fixed Costs Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a decision refusing it COVID-19 "fixed costs" aid for December 2021 and January 2022, and requested payment of the corresponding aid amounts totaling €192,736. The administrative tribunal determined that since the dispute concerned legislation governing professional activities (the aid refusal) and the challenged decision was not regulatory, territorial jurisdiction fell under the administrative tribunal where the professional activity was exercised, as per the Code of Administrative Justice. Given that the applicant's establishment was located in Paris, the court transferred the case to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Company Seeking Review of Refused COVID-19 Fixed Costs Aid: The administrative tribunal determined that since the dispute concerned legislation governing professional activities (the aid refusal) and the challenged decision was not regulatory, territorial jurisdiction fell under the administrative tribunal where the professional activity was exercised, as per the Code of Administrative Justice. Given that the applicant's establishment was located in Paris, the court transferred the case to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
This article provides the procedural basis for the President to transmit the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article was used by the court to determine that the Administrative Tribunal of Paris was territorially competent based on the nature of the dispute (legislation governing professional activities).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la Société Business Table, représentée par la société d'Avocats de Vauban, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 27 juin 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises a refusé de lui accorder l'aide covid " coûts fixes " ;
2°) d'enjoindre à la direction des grandes entreprises de lui verser la somme de 65 411 euros au titre du dispositif d'aide covid, au titre du mois de décembre 2021 et la somme de 127 325 euros au titre du dispositif d'aide covid, au titre du mois de janvier 2022, soit la somme totale de 192 736 euros ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au responsable de la direction de grandes entreprises de réexaminer les demandes formées par la Société Business Table, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°472630 du 19 mai 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. La requête de la Société Business Table tend à l'annulation de la décision prise le 27juin 202 par la direction des grandes entreprises, rejetant une demande d'aide covid. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession. Or, il ressort des pièces du dossier que l'établissement exploité par la société Business Table est situé à Paris. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la Société Business Table et qu'il y a lieu de la lui transmettre.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Société Business Table est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Business Table et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.
Le président du tribunal,
M. A