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2304525 Généré par l'IA

Petition Rejection Due to Failure to Rectify Inadmissible Filing

Numéro de cause 2304525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition contesting the detention of their mother for irregular stay, but failed to submit the challenged administrative decision despite being explicitly requested to regularize the filing. The court determined that since the petitioner did not provide the necessary documentation following the administrative request, which was returned as "notice given and unclaimed," the petition suffered from a manifest inadmissibility that could have been cured, leading to its rejection under the provisions allowing a designated magistrate to dismiss manifestly inadmissible applications not subsequently rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Rejection Due to Failure to Rectify Inadmissible Filing: The court determined that since the petitioner did not provide the necessary documentation following the administrative request, which was returned as "notice given and unclaimed," the petition suffered from a manifest inadmissibility that could have been cured, leading to its rejection under the provisions allowing a designated magistrate to dismiss manifestly inadmissible applications not subsequently rectified.

Mots-clés

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internement administratif dépôt tardif réquisition de faillite magistrat demande de réexamen administratif demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the request, which is the main dispositive order.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the provision allowing the magistrate to reject manifestly inadmissible requests if they have not been regularized.
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2400824
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statutory Requirements
2417219
Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to Regularize Filing
2406021
Dismissal for Inadmissibility of Petition Challenging Implicit Rejection of Residence Permit Due to Failure to Submit Underlying Application
2204049
Petitioner's Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Proof of Underlying Application
2203886
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the request, which is the main dispositive order.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the provision allowing the magistrate to reject manifestly inadmissible requests if they have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A conteste l'arrestation de sa mère pour séjour irrégulier.

Par une lettre du 1er décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B A à régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. M. A n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été présentée le 5 décembre 2023 à l'adresse figurant dans sa requête et qui a été retournée au tribunal le 26 suivant avec la mention : " pli avisé et non réclamé ". Par suite, sa requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 3 mai 2024

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304525