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2304525 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2304525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed an administrative appeal concerning unemployment benefits, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite identifying the subject matter as a claim for due benefits, the submission lacked any statement of grounds or specific legal conclusions, preventing the judge from assessing the substance or merit of the claim, thus justifying rejection under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unemployment Benefit Appeal Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage motifs valables qualité pour recourir licenciement administratif nouvelle demande de prestations d'invalidité demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, qui est irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2300557
Appeal Dismissed for Lack of Stated Legal Grounds
2517959
Dismissal of Application for Lack of Grounds
2414636
Claimant's Unemployment Benefit Petition Dismissed for Failure to Challenge Administrative Decision
2300329
Dismissal of Unemployment Benefit Appeal for Failure to Regularize Filing
2302406
Judicial Review Dismissed for Insufficient Particulars in Unemployment Benefit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige relatif aux allocations Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Si Mme B indique dans l'objet de sa requête " Recours demande de plusieurs allocations qui me sont dues Pôle emploi ", la requête ne comporte à l'issue du délai de recours aucun moyen ni aucune conclusion permettant au juge d'en apprécier tant la teneur que le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme B, qui est irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G.Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.